Dernière mise à jour : 05/06/2025
Valables jusqu’à modification, notifiée aux clients.
La signature du contrat de réservation et le paiement de l’acompte impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de chiens ou chiots issus de l’élevage canin Le Clos de la Truffe, ci-après dénommé « l’éleveur ».
Elles s’appliquent à toute vente réalisée auprès d’un acheteur non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’ÉLEVEUR
L’éleveur s’engage à fournir à l’acheteur, préalablement à la conclusion de la vente, les informations suivantes :
- L’espèce, la race ou l’apparence du chien, son sexe, sa date de naissance, son numéro d’identification,
- Le cas échéant, le numéro de portée et la référence de déclaration de portée,
- Le statut LOF du chien : inscrit, en cours d’enregistrement, ou non inscrit.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication de ces informations de manière claire et lisible.
ARTICLE 2 – CONDITIONS SANITAIRES À LA VENTE
Conformément à l’article L. 214-8 du Code rural, tout chiot cédé :
- Est âgé d’au moins 8 semaines,
- A fait l’objet d’un examen vétérinaire préalable à la cession, attesté par un certificat établi avant la remise,
- Est identifié (puce électronique ou tatouage),
- Est vacciné selon l’âge (notamment contre la maladie de Carré, hépatite, parvovirose),
- A été vermifugé.
Un carnet de santé est remis à l’acheteur au moment de la livraison.
ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente est indiqué en euros TTC sur le contrat. Il comprend :
- L’identification de l’animal,
- La primo-vaccination,
- Le certificat vétérinaire de bonne santé,
- Le cas échéant, l’inscription au LOF ou la demande d’inscription.
La réservation devient ferme après versement d’un acompte de 30 % du prix total. Le solde est exigible au plus tard le jour de la remise de l’animal.
Moyens de paiement acceptés :
- Espèces,
- Chèque bancaire,
- Virement bancaire.
Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.
ARTICLE 4 – LIVRAISON DE L’ANIMAL
La remise du chiot intervient à une date convenue d’un commun accord.
Lors de la livraison, l’éleveur remet obligatoirement à l’acheteur :
- Le certificat vétérinaire de cession,
- Le carnet de santé ou passeport,
- La carte d’identification (ou attestation provisoire en cas de traitement en cours par l’I-CAD),
- Le certificat de naissance LOF (ou, à défaut, attestation écrite de demande d’inscription),
- Une notice d’information relative aux besoins spécifiques de l’animal,
- Une attestation de cession conforme au Code rural.
ARTICLE 5 – ANNULATION – DROIT DE RÉTRACTATION
La vente est ferme dès la réservation par paiement de l’acompte.
Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes d’animaux vivants, celles-ci constituant une exception légale.
En cas d’annulation de la vente par l’acheteur avant la livraison, l’acompte versé reste acquis à l’éleveur, à titre d’indemnité.
En cas d’impossibilité pour l’éleveur de livrer l’animal (maladie, décès, inaptitude à la vente), l’éleveur proposera soit :
- Le remboursement intégral de l’acompte,
- Soit le report de la réservation sur un autre animal ou une portée future, au choix de l’acheteur.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
Le chiot est vendu sain et exempt de défauts apparents au jour de la vente.
L’éleveur est tenu des vices rédhibitoires canins définis par les articles L. 213-1 et suivants et R. 213-2 du Code rural, notamment :
- La maladie de Carré,
- L’hépatite contagieuse,
- La parvovirose canine,
- La dysplasie coxo-fémorale (pour les races concernées),
- L’atrophie rétinienne progressive,
- La leucose,
- Les malformations cardiaques congénitales.
Les délais de déclaration et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont strictement définis par la loi. Tout manquement à ces obligations de forme ou de délai entraîne la déchéance du droit à garantie.
L’éleveur décline toute responsabilité pour les pathologies :
- Contractées après la livraison,
- Provoquées par un défaut de soins ou de surveillance postérieure à la vente,
- Relatives au comportement de l’animal.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ POSTÉRIEURE À LA VENTE
L’éleveur ne peut être tenu responsable :
- Des conséquences d’un défaut d’éducation ou de socialisation,
- De l’absence de soins vétérinaires réguliers post-cession,
- Des accidents ou maladies survenant après la livraison, hors vices garantis.
L’acheteur s’engage à maintenir à jour les soins sanitaires de l’animal et à assurer son bien-être conformément à l’article L.214-1 du Code rural.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la vente sont nécessaires à l’établissement des documents de cession, à l’enregistrement auprès de l’I-CAD, et au respect des obligations légales.
Conformément au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant, en contactant directement l’éleveur.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile de l’éleveur, sauf règles impératives contraires.
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
La signature du contrat de vente établi selon le modèle de la Centrale Canine emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.